Procédures collectives : traitement des difficultés des entreprises
Le débiteur, qu’il soit un entrepreneur individuel ou une société, est en procédure collective et vous souhaitez faire valoir les droits de votre établissement ou vos droits si vous avez un exercice indépendant.
Pendant la procédure collective
Le cabinet peut vous assister et/ou vous représenter à toutes les étapes de la procédure en :
Déclarant la créance
Faisant un suivi de procédure, contact et négociation avec les organes de la procédure (mandataire judiciaire / administrateur judiciaire)
Vous défendant à la suite d’une contestation de la créance déclarée
Demandant la désignation en qualité de contrôleur à la procédure
Intervenant sur des étapes clés de la procédure (conciliation, plans, requête vente aux enchères, vente fonds de commerce, vente isolée, revendication…)
Faisant des recours contre les décisions prises, …
En présence de cas particulier
En outre, si la procédure collective a été clôturée, il demeure que, dans certains cas, la reprise des poursuites est envisageable. Rapprochez-vous du cabinet CTD AVOCAT pour évoquer votre situation.
Le cabinet CTD AVOCAT intervient également lorsque la procédure collective concerne une personne physique avant et après la loi « API » du 14 février 2022 ainsi que les situations impliquant une combinaison avec les procédures de surendettement.
Exemples d’escales marquantes
Élaboration et rédaction d’un processus interne de gestion des procédures collectives pour un établissement de location de véhicules ;
Défense face à des demandes de condamnation pour paiements effectués après l’ouverture d’une procédure collective ;
Élaboration et rédaction d’un processus interne de gestion des procédures collectives pour un établissement de location de véhicules ;
Défense face à des demandes de condamnation pour paiements effectués après l’ouverture d’une procédure collective ;
Négociation dans le cadre d’une cession avec le cessionnaire et les organes de la procédure, en tenant compte des dispositions de l’article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce ;
Saisie immobilière de la résidence principale d’un débiteur entrepreneur individuel ;
Recours contre une ordonnance autorisant la cession d’un bien immobilier à un prix manifestement dérisoire ;
Requête pour la désignation d’un mandataire ad hoc en vue de la vente d’un fonds de commerce ;
Exercice d’une tierce opposition à l’encontre d’un jugement de cession d’entreprise ;
Reprise des poursuites pour préserver les droits du créancier malgré la procédure collective clôturée.