Impayés : recouvrement et gestion
Le recouvrement d’une créance, d’une facture impayée, représente un enjeu économique et stratégique pour la pérennité d’une activité. Face à des débiteurs défaillants, une action judiciaire et efficace est nécessaire.
L’expertise du cabinet CTD AVOCAT, avocat des créanciers, vous permettra d’adopter une approche stratégique du dossier en assurant la prise de mesures conservatoires mais également de mesures d’exécution forcée adaptées à chaque situation.
Si votre débiteur est en procédure collective, reportez-vous à la page dédiée.
Les mesures conservatoires, gages de sécurité avant toute condamnation
Lorsque le risque d’insolvabilité du débiteur est avéré, les mesures conservatoires s’imposent comme un levier essentiel pour protéger les droits des créanciers. Le but est de garantir l’efficacité future d’une décision en préservant le patrimoine du débiteur avant toute procédure.
A titre d’exemple, les mesures conservatoires sont :
- la saisie conservatoire, permettant d’immobiliser des sommes sur des comptes bancaires ou encore sur des biens mobiliers,
- l’hypothèque judiciaire provisoire, étant une inscription sur un bien immobilier appartenant au débiteur,
- le nantissement provisoire, lequel permet d’immobiliser un bien incorporel tel que le fonds de commerce ou encore des parts sociales.
L’autorisation d’un juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier dispose déjà d’un titre exécutoire (tel qu’un acte notarié ou une décision de justice déjà obtenue) ou encore la preuve d’un défaut de paiement d’un chèque, d’un billet à ordre, d’une lettre de change…
L’autorisation du juge est nécessaire en l’absence de ces documents et implique que le créancier démontre qu’il existe (i) une créance « fondée en son principe », autrement dit, un principe de créance, et (ii) des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement, telles que l’absence de réponse à des mises en demeure, l’absence de dépôt des comptes d’une société…
Mettre en œuvre ces mesures conservatoires rapidement permet d’anticiper les manœuvres tendant à l’organisation de l’insolvabilité du patrimoine par le débiteur.
Ces mesures sont utiles afin de ne pas « naviguer à vue » mais d’avoir, avant même le début de la procédure, une stratégie efficace.
Les mesures d’exécution forcée : la concrétisation de la condamnation, après son obtention
Une fois la condamnation prononcée à l’encontre du débiteur, il appartient encore au créancier de la rendre effective en obtenant les fonds.
Le cabinet CTD AVOCAT met en œuvre les actions nécessaires pour recouvrer les sommes dues et le cas échéant, par l’intermédiaire d’un huissier/commissaire de justice, comme :
- saisie des salaires : prélèvement autorisé sur décision de justice directement auprès de l’employeur du débiteur,
- saisie attribution : prélèvement direct des sommes dues sur compte bancaire,
- saisie-vente : saisie puis vente aux enchères des biens mobiliers du débiteur,
- saisie immobilière : aboutissant à un règlement sur le prix de vente d’un bien immobilier obtenu par une vente amiable ou aux enchères judiciaires,
- saisie des créances professionnelles : blocage des sommes dues au débiteur par ses propres clients ou partenaires commerciaux.
Le cabinet CTD AVOCAT vous aide à sélectionner la mesure la plus adaptée en fonction de la nature de votre créance et de la situation du débiteur.
La négociation et la recherche d’un accord
En présence d’un impayé et à toutes les étapes procédurales, une discussion peut être engagée avec le débiteur. En effet, une solution amiable peut être rendue nécessaire pour des raisons commerciales, de confidentialité…
Le cabinet, rompu à l’exercice, peut vous accompagner dans ce processus tendant à rechercher et obtenir un accord amiable.
L’homologation de l’accord par le Tribunal permettra, le cas échéant, de s’assurer de la bonne exécution de l’accord par le débiteur.
Le cabinet CTD AVOCAT intervient également en procédures collectives et en responsabilité.
Exemples de sentiers classiquement empruntés
Condamnation de débiteurs récalcitrants pour solde de travaux impayés
Obtention d’hypothèques judiciaires provisoires, puis conversion en hypothèques définitives pour sécuriser les créances
Lutte contre l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité d’un débiteur (actions pauliennes, procédures pénales…)
Condamnation de débiteurs et de cautions défaillantes, malgré leurs tentatives d’évitement
Obtention d’une autorisation et exécution de saisies conservatoires pour préserver les droits du créancier
Saisie des rémunérations de cautions défaillantes après obtention d’une autorisation judiciaire
Prise de nantissements conventionnels sur fonds de commerce pour garantir le paiement des créances