Un crédit-bailleur d’un véhicule adresse à son preneur, placé en procédure collective, une 📨 lettre évoquant les termes de « 𝑟𝑒𝑣𝑒𝑛𝑑𝑖𝑐𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 » des véhicules précédemment donnés en crédit-bail afin de se les voir restituer et rappeler sa qualité de propriétaire. 🚨 🚗 Le...

Un fournisseur de logiciels détenant des créances à l’encontre d’une cliente placée en procédure collective a revendiqué, sur la base d’une clause de réserve de propriété, les logiciels antérieurement vendus et non payés. La 𝐫𝐞𝐯𝐞𝐧𝐝𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 sur le prix des logiciels est...