Un fournisseur de logiciels détenant des créances à l’encontre d’une cliente placée en procédure collective a revendiqué, sur la base d’une clause de réserve de propriété, les logiciels antérieurement vendus et non payés. La 𝐫𝐞𝐯𝐞𝐧𝐝𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 sur le prix des logiciels est...
𝐋𝐀 𝐑𝐄𝐕𝐄𝐍𝐃𝐈𝐂𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐀 𝐋’𝐀𝐔𝐍𝐄 𝐃’𝐔𝐍𝐄 𝐂𝐋𝐀𝐔𝐒𝐄 𝐃𝐄 𝐑𝐄𝐒𝐄𝐑𝐕𝐄 𝐃𝐄 𝐏𝐑𝐎𝐏𝐑𝐈𝐄𝐓𝐄 𝐃𝐀𝐍𝐒 𝐔𝐍 𝐂𝐎𝐍𝐓𝐑𝐀𝐓 𝐃𝐄 𝐅𝐎𝐔𝐑𝐍𝐈𝐓𝐔𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐋𝐎𝐆𝐈𝐂𝐈𝐄𝐋𝐒💻
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