J’y ai défendu l’association Anticor, que je remercie pour sa confiance renouvelée.

La presse en parle :

https://la1ere.franceinfo.fr/proces-du-scandale-de-l-eau-a-mayotte-l-association-anticor-se-constitue-partie-civile-et-reclame-de-lourdes-indemnisations-1664067.html

https://lejournaldemayotte.yt/2026/01/26/proces-sieam-au-5eme-jour-la-principale-partie-civile-suspend-ses-demandes-face-aux-failles/

A consulter également :

J’analyse les dernières décisions de la Cour de cassation dans un article publié par Village de la Justice que je remercie vivement !

Pour accéder à l’article, il suffit de se rendre sur le lien ci-après : https://www.village-justice.com/articles/comblement-passif-comment-les-juges-fixent-ils-condamnation-dirigeant,55380.html

Bonne lecture

L’un de ces jours s’est prolongé tard dans la nuit, dans un climat où la précision des débats et la constance des positions étaient essentielles.

Trois jours d’audience pour porter et rappeler une exigence essentielle : la probité n’est jamais optionnelle.

→ pour plus de précisions sur le contexte de ce dossier : https://www.anticor.org/2025/11/17/affaire-letchimy/

1️⃣ Cette année, il a notamment donné naissance, le 1er janvier dernier, à titre expérimental, à 𝟏𝟐 𝐓𝐫𝐢𝐛𝐮𝐧𝐚𝐮𝐱 𝐝𝐞𝐬 𝐀𝐟𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐄́𝐜𝐨𝐧𝐨𝐦𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 (𝐓𝐀𝐄) 𝐚𝐮𝐱 𝐥𝐢𝐞𝐮 𝐞𝐭 𝐩𝐥𝐚𝐜𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐓𝐫𝐢𝐛𝐮𝐧𝐚𝐮𝐱 𝐝𝐞 𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐞. Aussi, à compter de cette date jusqu’au 31 décembre 2028, il n’existe plus de Tribunal de Commerce siégeant à Paris, Nanterre, Versailles, Lyon, Marseille, Saint-Brieuc, Nancy, Le Mans, Le Havre, Avignon, Limoges et Auxerre mais uniquement un TAE.

La compétence de ces nouveaux tribunaux est élargie par rapport aux Tribunaux de commerce initiaux en prenant en charge toutes les procédures d’alerte, de prévention, de traitement des difficultés… sauf celles des professions juridiques et judiciaires règlementées.

2️⃣ Outre cette expérimentation, le législateur a mis en place, par décret du 30 décembre 2024, une obligation de payer une “𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧” par le demandeur (sauf les personnes physiques et les personnes morales de droit privé employant moins de 250 salariés) qui voudrait faire valoir ses droits devant les TAE 𝓮𝓽 𝓬𝓮, 𝓪̀ 𝓹𝓮𝓲𝓷𝓮 𝓭’𝓲𝓻𝓻𝓮𝓬𝓮𝓿𝓪𝓫𝓲𝓵𝓲𝓽𝓮́.

Elle est due pour tous les litiges de plus de 50.000 €, sauf exceptions. Le montant de cette contribution varie selon le montant moyen des CA des personnes morales allant de 3 % à 5 % du montant des demandes, plafonné à 50.000 € ou 100.000€.

Cette contribution – conséquente – sera intégrée dans les dépens, lesquels sont, par principe, mis à la charge de la partie perdante.

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la légalité du texte relatif à cette contribution et a rejeté le recours.

L’existence d’une telle contribution financière 𝐩o𝐮s𝐬e i𝐧é𝐯i𝐭a𝐛l𝐞m𝐞n𝐭 les parties concernées (et leurs avocats) à privilégier les Tribunaux de Commerce « classiques » au détriment des TAE, créant ainsi un phénomène de « 𝑓𝑜𝑟𝑢𝑚 𝑠ℎ𝑜𝑝𝑝𝑖𝑛𝑔 » interne. 

📖 𝗧𝗲𝘅𝘁𝗲𝘀 𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗰𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀

Alors que l’article L. 152-6 du Code du travail prévoyait une infraction de corruption dans le cadre de la relation de travail employeur-salarié, la loi du 4 juillet 2005 (n° 2005-750), transposant une directive européenne, a introduit, à l’article 445-1 du Code pénal, une incrimination générale de corruption privée et a abrogé le délit spécial précité. A défaut de dispositions transitoires spécifiques, la loi est entrée en vigueur le 6 juillet 2005.

Par ailleurs, l’article 112-1 du Code pénal précise notamment que seule la loi pénale en vigueur à la date de la commission des faits s’applique sauf si les dispositions sont moins sévères.

𝗖𝗼𝗻𝘁𝗲𝘅𝘁𝗲 𝗲𝘁 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲

Une procédure pénale a été diligentée à la suite d’éléments transmis par TRACFIN ayant constaté l’existence de flux financiers 💵 pouvant relever d’un schéma de corruption. En 2022, une personne a été mise en examen pour des chefs de corruption privée passive et recel de corruption privée active et passive. Celle-ci l’a contestée et en a sollicitée la nullité.

La Cour d’appel a annulé la mise en examen en jugeant que :

1️⃣ la loi ancienne n’était plus applicable dès lors qu’elle était abrogée,

2️⃣ la loi nouvelle n’était pas applicable puisque le pacte de corruption a été conclu avant son entrée en vigueur.

Elle précise que, pour appliquer la loi nouvelle, il est nécessaire que 𝙩𝙤𝙪𝙨 les éléments constitutifs de l’infraction soient renouvelés après son entrée en vigueur. Elle juge que tel n’est pas le cas en l’espèce, et ce, nonobstant des paiements intervenus entre avril 2006 et mars 2007.

Les parties civiles ayant formé le pourvoi ont invoqué un moyen décliné en trois branches. Ici, nous nous attacherons à n’évoquer que la première justifiant la cassation.

👨‍⚖️ 👩‍⚖️ 𝗦𝗼𝗹𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻

Sur le fondement des articles 112-1 et 445-2 du Code pénal, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en jugeant que la Cour d’appel a violé la 𝗹𝗼𝗶 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲 dès lors qu’il existait des éléments constitutifs de l’infraction postérieurs à son entrée en vigueur. Précisément, elle juge que si le pacte de corruption date de 2004, l’existence de paiements découlant de ce pacte et postérieurs à cette entrée en vigueur, justifie l’application de la nouvelle incrimination, bien que plus sévère

Par une telle décision, la Haute Juridiction précise les contours de l’application de la loi pénale dans le temps de façon générale et des délits de corruption de façon particulière.

Cette solution, cauchemardesque pour les légalistes, constitue un moyen rêvé, pour les parties civiles, de “sauver” la procédure. 🕯