par Camille Tohier-Desclaux | Juil 1, 2024 | Publications
Par un arrêt du 7 mai 2024 (23-83368) , la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application d’une loi nouvelle relative à la corruption à des faits antérieurs à cette loi. 📖 𝗧𝗲𝘅𝘁𝗲𝘀 𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗰𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀 Alors que l’article L. 152-6 du Code du travail prévoyait une infraction...
par Camille Tohier-Desclaux | Juin 1, 2024 | Publications
Un crédit-bailleur d’un véhicule adresse à son preneur, placé en procédure collective, une 📨 lettre évoquant les termes de « 𝑟𝑒𝑣𝑒𝑛𝑑𝑖𝑐𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 » des véhicules précédemment donnés en crédit-bail afin de se les voir restituer et rappeler sa qualité de propriétaire. 🚨 🚗 Le...
par Camille Tohier-Desclaux | Avr 1, 2024 | Publications
Un fournisseur de logiciels détenant des créances à l’encontre d’une cliente placée en procédure collective a revendiqué, sur la base d’une clause de réserve de propriété, les logiciels antérieurement vendus et non payés. La 𝐫𝐞𝐯𝐞𝐧𝐝𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 sur le prix des logiciels est...
par Camille Tohier-Desclaux | Déc 13, 2023 | Décisions
CA PARIS, 13 décembre 2023 : https://www.courdecassation.fr/decision/657aaa0fc365688318788498
par Camille Tohier-Desclaux | Sep 20, 2023 | Décisions
CA PARIS, 20 septembre 2023 : https://www.courdecassation.fr/decision/65166c95788aac83189e9d34 Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2024, 23/04094 : https://justice.pappers.fr/decision/e2566606cbe4f1364cb90a0d31798bfb9c55c022
