⏲ 𝐋’𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐫𝐞́𝐭𝐫𝐨𝐚𝐜𝐭𝐢𝐯𝐞 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐥𝐨𝐢 𝐩𝐞́𝐧𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐭𝐞𝐦𝐩𝐬 : 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐫𝐞̂𝐯𝐞 𝐞𝐭 𝐜𝐚𝐮𝐜𝐡𝐞𝐦𝐚𝐫

par | Juil 1, 2024 | Publications

Par un arrêt du 7 mai 2024 (23-83368) , la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application d’une loi nouvelle relative à la corruption à des faits antérieurs à cette loi. 📖 𝗧𝗲𝘅𝘁𝗲𝘀 𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗰𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀 Alors que l’article L. 152-6 du Code du travail prévoyait une infraction...

𝐑𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 𝐝𝐮 𝐫𝐞́𝐠𝐢𝐦𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐧 𝐫𝐞𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐨𝐮 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐟𝐚𝐯𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐮 𝐜𝐫𝐞́𝐚𝐧𝐜𝐢𝐞𝐫 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐛𝐞́𝐧𝐞́𝐟𝐢𝐜𝐢𝐚𝐧𝐭 𝐝’𝐮𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐞́  📰

par | Juin 1, 2024 | Publications

Un crédit-bailleur d’un véhicule adresse à son preneur, placé en procédure collective, une 📨 lettre évoquant les termes de « 𝑟𝑒𝑣𝑒𝑛𝑑𝑖𝑐𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 » des véhicules précédemment donnés en crédit-bail afin de se les voir restituer et rappeler sa qualité de propriétaire. 🚨 🚗 Le...