⏲ 𝐋’𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐫𝐞́𝐭𝐫𝐨𝐚𝐜𝐭𝐢𝐯𝐞 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐥𝐨𝐢 𝐩𝐞́𝐧𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐭𝐞𝐦𝐩𝐬 : 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐫𝐞̂𝐯𝐞 𝐞𝐭 𝐜𝐚𝐮𝐜𝐡𝐞𝐦𝐚𝐫

Par un arrêt du 7 mai 2024 (23-83368) , la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application d’une loi nouvelle relative à la corruption à des faits antérieurs à cette loi. 📖 𝗧𝗲𝘅𝘁𝗲𝘀 𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗰𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀 Alors que l’article L. 152-6 du Code du travail prévoyait une infraction...