A 𝐏𝐚𝐫𝐢𝐬, 𝐚̀ 𝐌𝐚𝐫𝐬𝐞𝐢𝐥𝐥𝐞 𝐨𝐮 𝐚̀ 𝐀𝐯𝐢𝐠𝐧𝐨𝐧, 𝐥’𝐨𝐧 𝐩𝐨𝐮𝐫𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐞𝐧𝐭𝐞𝐧𝐝𝐫𝐞 « 𝐋𝐞 𝐓𝐫𝐢𝐛𝐮𝐧𝐚𝐥 𝐝𝐞 𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐦𝐨𝐫𝐭, 𝐯𝐢𝐯𝐞 𝐥𝐞 𝐓𝐫𝐢𝐛𝐮𝐧𝐚𝐥 𝐝𝐞𝐬 𝐀𝐟𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐄́𝐜𝐨𝐧𝐨𝐦𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐬𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 »…

par | Fév 1, 2025 | Publications

Souvent la nouvelle année raisonne avec de bonnes résolutions, une liste des priorités… et c’est souvent l’occasion pour le législateur d’instaurer de nouvelles règles. 1️⃣ Cette année, il a notamment donné naissance, le 1er janvier dernier, à titre expérimental, à 𝟏𝟐...