par Camille Tohier-Desclaux | Sep 5, 2024 | Décisions
J. prox. Versailles, 5 sept. 2024, n° 11-23-000850. https://www.doctrine.fr/d/JPROX/Versailles/2024/UE857835512289340B532
par Camille Tohier-Desclaux | Juil 1, 2024 | Publications
Par un arrêt du 7 mai 2024 (23-83368) , la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application d’une loi nouvelle relative à la corruption à des faits antérieurs à cette loi. 📖 𝗧𝗲𝘅𝘁𝗲𝘀 𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗰𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀 Alors que l’article L. 152-6 du Code du travail prévoyait une infraction...
par Camille Tohier-Desclaux | Juin 1, 2024 | Publications
Un crédit-bailleur d’un véhicule adresse à son preneur, placé en procédure collective, une 📨 lettre évoquant les termes de « 𝑟𝑒𝑣𝑒𝑛𝑑𝑖𝑐𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 » des véhicules précédemment donnés en crédit-bail afin de se les voir restituer et rappeler sa qualité de propriétaire. 🚨 🚗 Le...
par Camille Tohier-Desclaux | Avr 1, 2024 | Publications
Un fournisseur de logiciels détenant des créances à l’encontre d’une cliente placée en procédure collective a revendiqué, sur la base d’une clause de réserve de propriété, les logiciels antérieurement vendus et non payés. La 𝐫𝐞𝐯𝐞𝐧𝐝𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 sur le prix des logiciels est...
par Camille Tohier-Desclaux | Mar 1, 2024 | Formations
Les pièges devant la Cour d’Appel Février 2024 – HEDAC – en présentiel Notation de la formation* : 18,88 / 20Notation du formateur* : 19,34 /20 Les pièges devant la Cour d’Appel Juin 2024 – HEDAC – en distancielNotation de la formation* : 18,28 / 20Notation du...
