Carnet de voyage

Souvent la nouvelle année raisonne avec de bonnes résolutions, une liste des priorités… et c’est souvent l’occasion pour le législateur d’instaurer de nouvelles règles. 1️⃣ Cette année, il a notamment donné naissance, le 1er janvier dernier, à titre expérimental, à 𝟏𝟐...

Par un arrêt du 7 mai 2024 (23-83368) , la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application d’une loi nouvelle relative à la corruption à des faits antérieurs à cette loi. 📖 𝗧𝗲𝘅𝘁𝗲𝘀 𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗰𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀 Alors que l’article L. 152-6 du Code du travail prévoyait une infraction...

Un crédit-bailleur d’un véhicule adresse à son preneur, placé en procédure collective, une 📨 lettre évoquant les termes de « 𝑟𝑒𝑣𝑒𝑛𝑑𝑖𝑐𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 » des véhicules précédemment donnés en crédit-bail afin de se les voir restituer et rappeler sa qualité de propriétaire. 🚨 🚗 Le...

Un fournisseur de logiciels détenant des créances à l’encontre d’une cliente placée en procédure collective a revendiqué, sur la base d’une clause de réserve de propriété, les logiciels antérieurement vendus et non payés. La 𝐫𝐞𝐯𝐞𝐧𝐝𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 sur le prix des logiciels est...