Souvent la nouvelle annรฉe raisonne avec de bonnes rรฉsolutions, une liste des prioritรฉsโฆ et cโest souvent lโoccasion pour le lรฉgislateur dโinstaurer de nouvelles rรจgles.
1๏ธโฃ Cette annรฉe, il a notamment donnรฉ naissance, le 1er janvier dernier, ร titre expรฉrimental, ร ๐๐ ๐๐ซ๐ข๐๐ฎ๐ง๐๐ฎ๐ฑ ๐๐๐ฌ ๐๐๐๐๐ข๐ซ๐๐ฌ ๐ฬ๐๐จ๐ง๐จ๐ฆ๐ข๐ช๐ฎ๐๐ฌ (๐๐๐) ๐๐ฎ๐ฑ ๐ฅ๐ข๐๐ฎ ๐๐ญ ๐ฉ๐ฅ๐๐๐ ๐๐๐ฌ ๐๐ซ๐ข๐๐ฎ๐ง๐๐ฎ๐ฑ ๐๐ ๐๐จ๐ฆ๐ฆ๐๐ซ๐๐. Aussi, ร compter de cette date jusquโau 31 dรฉcembre 2028, il nโexiste plus de Tribunal de Commerce siรฉgeant ร Paris, Nanterre, Versailles, Lyon, Marseille, Saint-Brieuc, Nancy, Le Mans, Le Havre, Avignon, Limoges et Auxerre mais uniquement un TAE.
La compรฉtence de ces nouveaux tribunaux est รฉlargie par rapport aux Tribunaux de commerce initiaux en prenant en charge toutes les procรฉdures dโalerte, de prรฉvention, de traitement des difficultรฉsโฆ sauf celles des professions juridiques et judiciaires rรจglementรฉes.
2๏ธโฃ Outre cette expรฉrimentation, le lรฉgislateur a mis en place, par dรฉcret du 30 dรฉcembre 2024, une obligation de payer une โ๐๐จ๐ง๐ญ๐ซ๐ข๐๐ฎ๐ญ๐ข๐จ๐งโ par le demandeur (sauf les personnes physiques et les personnes morales de droit privรฉ employant moins de 250 salariรฉs) qui voudrait faire valoir ses droits devant les TAE ๐ฎ๐ฝ ๐ฌ๐ฎ, ๐ชฬ ๐น๐ฎ๐ฒ๐ท๐ฎ ๐ญ’๐ฒ๐ป๐ป๐ฎ๐ฌ๐ฎ๐ฟ๐ช๐ซ๐ฒ๐ต๐ฒ๐ฝ๐ฎฬ.
Elle est due pour tous les litiges de plus de 50.000 โฌ, sauf exceptions. Le montant de cette contribution varie selon le montant moyen des CA des personnes morales allant de 3 % ร 5 % du montant des demandes, plafonnรฉ ร 50.000 โฌ ou 100.000โฌ.
Cette contribution – consรฉquente – sera intรฉgrรฉe dans les dรฉpens, lesquels sont, par principe, mis ร la charge de la partie perdante.
Le Conseil constitutionnel a รฉtรฉ saisi de la lรฉgalitรฉ du texte relatif ร cette contribution et a rejetรฉ le recours.
L’existence d’une telle contribution financiรจre ๐ฉo๐ฎs๐ฌe i๐งรฉ๐ฏi๐ญa๐l๐m๐n๐ญ les parties concernรฉes (et leurs avocats) ร privilรฉgier les Tribunaux de Commerce ยซ classiques ยป au dรฉtriment des TAE, crรฉant ainsi un phรฉnomรจne de ยซ ๐๐๐๐ข๐ ๐ โ๐๐๐๐๐๐ ยป interne.