Un enjeu clรฉ pour les crรฉanciers qui cherchent ร sรฉcuriser leurs crรฉances.
Jโanalyse les derniรจres dรฉcisions de la Cour de cassation dans un article publiรฉ par Village de la Justice que je remercie vivement !
Pour accรฉder ร l’article, il suffit de se rendre sur le lien ci-aprรจs : https://www.village-justice.com/articles/comblement-passif-comment-les-juges-fixent-ils-condamnation-dirigeant,55380.html
Bonne lecture