𝐋𝐀 𝐑𝐄𝐕𝐄𝐍𝐃𝐈𝐂𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐀 𝐋’𝐀𝐔𝐍𝐄 𝐃’𝐔𝐍𝐄 𝐂𝐋𝐀𝐔𝐒𝐄 𝐃𝐄 𝐑𝐄𝐒𝐄𝐑𝐕𝐄 𝐃𝐄 𝐏𝐑𝐎𝐏𝐑𝐈𝐄𝐓𝐄 𝐃𝐀𝐍𝐒 𝐔𝐍 𝐂𝐎𝐍𝐓𝐑𝐀𝐓 𝐃𝐄 𝐅𝐎𝐔𝐑𝐍𝐈𝐓𝐔𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐋𝐎𝐆𝐈𝐂𝐈𝐄𝐋𝐒💻

Un fournisseur de logiciels détenant des créances à l’encontre d’une cliente placée en procédure collective a revendiqué, sur la base d’une clause de réserve de propriété, les logiciels antérieurement vendus et non payés. La 𝐫𝐞𝐯𝐞𝐧𝐝𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 sur le prix des logiciels est validée.

Le créancier assigne alors le tiers détenteur des logiciels (le client final) pour faire valoir une créance sur le prix. A cette occasion, un 𝘧𝘢𝘤𝘵𝘰𝘳 intervient dans la cause afin d’obtenir la condamnation de ce tiers détenteur pour le montant des factures cédées par la société en procédure collective en soutenant qu’elle est conventionnellement subrogée.

Dans les 3️⃣ arrêts rendus le 𝟔 𝐦𝐚𝐫𝐬 𝟐𝟎𝟐𝟒, la Cour de cassation répond à un pourvoi formé par le 𝘧𝘢𝘤𝘵𝘰𝘳 arguant qu’un contrat de fourniture de logiciel (plus précisément fourniture d’un droit d’utilisation de logiciel) ne peut être qualifié de contrat de vente mais uniquement de contrat de louage. En soulevant ce moyen, le 𝘧𝘢𝘤𝘵𝘰𝘳 prétend astucieusement qu’aucune clause de réserve de propriété ne peut être insérée dans un tel contrat et que par conséquent, elle ne lui est pas opposable. Aussi, il pourrait obtenir la condamnation du client final au titre des créances cédées.

En réponse, la Haute juridiction procède en 2 étapes :

▶ elle juge que la mise à disposition d’une copie d’un logiciel et la conclusion d’un contrat de licence d’utilisation y afférente forme un 𝑒𝑛𝑠𝑒𝑚𝑏𝑙𝑒 𝑖𝑛𝑑𝑖𝑣𝑖𝑠𝑖𝑏𝑙𝑒. Elle fait ici application du droit européen (précisément art. L. 122-6, 3 CPI transposant l’art.4 § 2 directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 sur la base duquel a été rendu un arrêt du 3 avril 2012, Usedsoft).

▶ elle conclut que le contrat en cause est bien un 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑡 𝑑𝑒 𝑣𝑒𝑛𝑡𝑒 compte tenu d’un transfert d’un droit de propriété moyennant le paiement d’un prix. Aussi, une clause de réserve de propriété peut y être intégrée.

Elle rejette donc les pourvois formés par le 𝘧𝘢𝘤𝘵𝘰𝘳, lequel ne peut faire valoir ses droits sur la créance de prix, ne constituant pas le patrimoine du débiteur défaillant.

Réf : C. Cass. Com. 06.03.2024, n° 22-18.818, n° 22-23.657 et n° 22-22651, Bull.