𝐅𝐋𝐀𝐒𝐇 𝐏𝐑𝐎𝐂𝐄𝐃𝐔𝐑𝐄 𝐂𝐈𝐕𝐈𝐋𝐄 𝐃’𝐀𝐏𝐏𝐄𝐋 : 𝐋𝐞 𝐬𝐢𝐥𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐚𝐬𝐬𝐨𝐮𝐫𝐝𝐢𝐬𝐬𝐚𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝’𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 𝐞𝐧 𝐥’𝐚𝐛𝐬𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝’𝐨𝐫𝐢𝐞𝐧𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐝𝐨𝐬𝐬𝐢𝐞𝐫 🧭

🔍 Il est fréquent que les avocats se questionnent quant à l’orientation du dossier devant la Cour : dois-je conclure dans le cadre d’un circuit « long » (ou « avec mise en état ») ou d’un circuit « court » ( ou« à bref délai ») ?

Loin d’être similaire, ces deux circuits imposent des contingences procédurales distinctes et naturellement, une 𝐨𝐫𝐠𝐚𝐧𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 différente du cabinet.

En l’espèce, l’appel avait été interjeté contre une ordonnance du Juge de la Mise en État.

Par la suite, la Cour d’appel ne fixe rien, pas l’ombre d’un avis à bref délai. Pour autant, l’appelant a fait le choix de conclure dans le délai d’un mois et de signifier ses écritures par huissier à l’intimé défaillant, en ne visant que les délais du circuit court.

De son côté et en l’absence d’avis à circuit court, l’intimé, constitué, pour lequel je postulais, a conclu dans le délai de 3 mois.

Dans le même intervalle, la Cour a émis un avis de désignation du conseiller de la mise en état, confirmant ainsi l’application du circuit long.

L’appelant a introduit ⛔ un incident aux fins de juger irrecevables les conclusions d’intimé, arguant que les ordonnances du juge de la mise en état devaient, 𝖉𝖊 𝖉𝖗𝖔𝖎𝖙 𝖊𝖙 𝖆𝖚𝖙𝖔𝖒𝖆𝖙𝖎𝖖𝖚𝖊𝖒𝖊𝖓𝖙, être soumises à un circuit court.

Au soutien de cette augmentation, il était évoqué l’article 905 (ancien) du code de procédure civile qui dispose que « Le président de la chambre saisie, d’𝐨𝐟𝐟𝐢𝐜𝐞 𝐨𝐮 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐞, fixe les jours et heures auxquels l’affaire sera appelée à bref délai au jour indiqué, lorsque l’appel : (…)

4° Est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l’article 795 ».

➡️ Faisant droit à notre argumentation, par une ordonnance du 22 janvier 2025, le CME de Cour d’Appel de Paris (pôle 4 chambre 2) a jugé, en substance, que 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢𝐬 𝐝𝐮 𝐜𝐢𝐫𝐜𝐮𝐢𝐭 𝐜𝐨𝐮𝐫𝐭 𝐧’𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐨𝐩𝐩𝐨𝐬𝐚𝐛𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐮𝐱 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐞𝐬 𝐬𝐢 𝐚𝐮𝐜𝐮𝐧 𝐚𝐯𝐢𝐬 𝐧’𝐚𝐯𝐚𝐢𝐭 𝐞́𝐭𝐞́ 𝐞́𝐦𝐢𝐬. 🌟

Cette décision, pleine de bon sens, met en lumière l’importance de l’orientation du dossier par la Cour, règle soulignée par la nouvelle rédaction de l’article 905 du code de procédure civile.

Réf. : CA PARIS, 22 janvier 2025, n° 24/11424