Par un arrêt du 7 mai 2024 (23-83368) , la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application d’une loi nouvelle relative à la corruption à des faits antérieurs à cette loi.
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Alors que l’article L. 152-6 du Code du travail prévoyait une infraction de corruption dans le cadre de la relation de travail employeur-salarié, la loi du 4 juillet 2005 (n° 2005-750), transposant une directive européenne, a introduit, à l’article 445-1 du Code pénal, une incrimination générale de corruption privée et a abrogé le délit spécial précité. A défaut de dispositions transitoires spécifiques, la loi est entrée en vigueur le 6 juillet 2005.
Par ailleurs, l’article 112-1 du Code pénal précise notamment que seule la loi pénale en vigueur à la date de la commission des faits s’applique sauf si les dispositions sont moins sévères.
𝗖𝗼𝗻𝘁𝗲𝘅𝘁𝗲 𝗲𝘁 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲
Une procédure pénale a été diligentée à la suite d’éléments transmis par TRACFIN ayant constaté l’existence de flux financiers 💵 pouvant relever d’un schéma de corruption. En 2022, une personne a été mise en examen pour des chefs de corruption privée passive et recel de corruption privée active et passive. Celle-ci l’a contestée et en a sollicitée la nullité.
La Cour d’appel a annulé la mise en examen en jugeant que :
1️⃣ la loi ancienne n’était plus applicable dès lors qu’elle était abrogée,
2️⃣ la loi nouvelle n’était pas applicable puisque le pacte de corruption a été conclu avant son entrée en vigueur.
Elle précise que, pour appliquer la loi nouvelle, il est nécessaire que 𝙩𝙤𝙪𝙨 les éléments constitutifs de l’infraction soient renouvelés après son entrée en vigueur. Elle juge que tel n’est pas le cas en l’espèce, et ce, nonobstant des paiements intervenus entre avril 2006 et mars 2007.
Les parties civiles ayant formé le pourvoi ont invoqué un moyen décliné en trois branches. Ici, nous nous attacherons à n’évoquer que la première justifiant la cassation.
👨⚖️ 👩⚖️ 𝗦𝗼𝗹𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻
Sur le fondement des articles 112-1 et 445-2 du Code pénal, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en jugeant que la Cour d’appel a violé la 𝗹𝗼𝗶 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲 dès lors qu’il existait des éléments constitutifs de l’infraction postérieurs à son entrée en vigueur. Précisément, elle juge que si le pacte de corruption date de 2004, l’existence de paiements découlant de ce pacte et postérieurs à cette entrée en vigueur, justifie l’application de la nouvelle incrimination, bien que plus sévère
Par une telle décision, la Haute Juridiction précise les contours de l’application de la loi pénale dans le temps de façon générale et des délits de corruption de façon particulière.
Cette solution, cauchemardesque pour les légalistes, constitue un moyen rêvé, pour les parties civiles, de “sauver” la procédure. 🕯